Hébergeurs

Meublés de Tourisme, chambres d’hôtes ou hôteliers : Marne & Gondoire Tourisme vous conseille dans vos démarches, que ce soit pour débuter une activité ou tout au long de celle-ci. Vous trouverez ici conseils pratiques, démarches et obligations légales, etc.

Démarrer une activité d’hébergeur

Meublé ou chambre d’hôtes

Vous souhaitez mettre votre meublé en location saisonnière ou bien ouvrir une chambre d’hôtes.

La phase préalable à toute location est la déclaration en mairie via le Cerfa 14004*04 pour les meublés et le Cerfa  13566*03 pour les chambres d’hôtes.

La mairie vous remettra un récépissé à conserver et en transmettra une copie à la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire qui gère la taxe de séjour.

Vous recevrez alors un courrier vous indiquant les modalités de collecte et de reversement de la taxe.

Pour le moment, il n’y a pas de procédure de changement d’usage, ni de numéro d’enregistrement sur les communes de Marne et Gondoire.

Vous pouvez louer un meublé qui n’est pas votre résidence principale autant de jours que vous le souhaitez dès lors que vous avez effectué la déclaration en mairie. Si il s’agit de votre résidence principale, vous êtes limité à 120 jours par an.

Vous ne pouvez pas louer un meublé de tourisme à la même personne plus de 90 jours d’affilée.

Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez la déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce en remplissant le formulaire P0i dans les 15 jours du début de la location.

Grâce à ce formulaire, vous allez pouvoir obtenir votre numéro SIRET et indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.

Vous disposerez ainsi d’un numéro SIREN.

Cette procédure est totalement indépendante de la collectivité.

Coordonnées du Greffe 

56 rue Aristide Briand 77100 MEAUX

Tel : 08 91 01 11 11 – www.greffe-tc-meaux.fr

Taxe de séjour

La Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire a instauré la taxe de séjour en 2005.

La taxe de séjour est payée par les voyageurs adultes (les mineurs sont exonérés). Elle est ainsi facturée à chaque nuitée.

Elle est applicable à tous les hébergements marchands (dès lors qu’il y a une transaction commerciale) qu’ils soient déclarés en mairie ou non et quel que soit le statut juridique.

Son montant varie selon le type d’hébergement et son classement.

A la taxe de séjour imposée par Marne et Gondoire (et qui répond à un barème national), s’ajoutent la taxe départementale de 10% et la taxe régionale de 15%.

Sont exonérés :

• Les personnes mineures
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de Marne et Gondoire
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 10€.

La taxe de séjour est intégralement dédiée au financement des aménagements et des services touristiques sur le territoire.

(L’office de tourisme ouvert toute l’année, les visites guidées, les événements intercommunaux, la promotion des filières tourisme de plein air, tourisme fluvial, patrimoine et métiers d’art, sites internet et applications mobiles, accompagnement des professionnels…)

Tarifs en vigueur

Taxe additionnelle régionale 2024

2024 voit arriver une taxe additionnelle régionale de 200% destinée à l’établissement public régional Ile de France Mobilités.

Elle entre en vigueur en Ile-de-France au 1er janvier 2024.

La loi a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023.

L’article L. 2531‑18 du Code des collectivités territoriales tel qu’issu de la loi de finances pour 2024 :

« Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21.

Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public Île-de-France Mobilités. »

Déclaration sur la plateforme

Les équipes techniques travaillent à la mise en place du champ supplémentaire pour gérer cette nouvelle taxe additionnelle. En attendant la mise à jour que nous espérons la plus rapide possible, les formulaires de déclaration sont bloqués pour 2024.

Vous pouvez toujours déclarer et reverser les taxes 2023.

Le service Finances de la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire et l’équipe de l’Office de Tourisme de Marne et Gondoire restent disponibles pour échanger avec vous et pour vous assister si besoin.

Code du tourisme

Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme

Un nouvel article du code du tourisme est entré en vigueur le 1^er janvier 2021.

Il est ainsi rédigé :  « Pour l’application de l’article L. 324-2, toute offre de location d’un meublé de tourisme au sens du II de l’article L. 324-1-1 émanant d’un professionnel au sens de l’article 155 du code général des impôts porte la mention “ annonce professionnelle ”.
Dans les mêmes conditions, toute offre de location d’un meublé de tourisme au sens du II de l’article L. 324-1-1 n’émanant pas d’un professionnel porte la mention “ annonce d’un particulier ”.
Ces mentions figurent sur l’offre telle qu’affichée sur le site internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes. »

Chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique doit par conséquent préciser si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel.

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